MENTIONS LEGALES

URL : www.hotelferteletoile.com Entreprise, organisme : Hôtel Fertel Etoile

Siège social :
Société d’exploitation du groupe fertel
Hôtel Fertel Etoile

4 rue des Acacias
75017 Paris

Tél : +33(0)1 47 66 77 75
Fax : +33(0)1 47 66 47 90
E-mail : hotel@ferteletoile.com

N°RCS: PARIS 342 586 252
N° Siret : 342 586 252 00013
TVA intracommunautaire: FR21 342 586 252
SAS Capital de: 38 112 €

Objet du site : Promotion de l’établissement
Directeur de la publication, responsable légal : Mlle FERREIRA
Responsable éditorial : Mlle FERREIRA

Le site présente :

 Du contenu informatif

 Une collecte de coordonnées personnelles en ligne

Hébergement du site : 
Société : MIXIT7
Adresse web : www.mixit7.com
Adresse postale : 34 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris
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Adresse électronique (E-mail) : hello AT mixit7.com

Loi informatique et liberté : le site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à : hotel@ferteletoile.com

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Crédit Photo :

arc de triomphe – Fichier : #20165534 | Auteur : Tilio & Paolo | Fotolia.com

LITIGES / Médiateur – Tourisme et Voyage :

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les consommateurs achetant des produits ou services à une entreprise située dans un pays de l’Union européenne peuvent se faire aider en cas de litige :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique , dites (Bloctel)

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’ article L 221-28, il n’existe pas de droit de rétractation pour les droits de services d’hébergement .

Le droit applicable au contrat est le droit français, tous recours ou litige devra être exercé devant la juridiction de droit commun.